MENTIONS LEGALES – PROTECTION DES DONNEES

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Bienvenue sur le site www.parfums-salvadordali.com (ci-après désigné le « Site ») dont la navigation et l’utilisation sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») qui doivent être acceptées et respectées par tous les internautes souhaitant accéder au Site et l’utiliser, qu’ils soient ou non clients (ci-après désignés « l’Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») et quel que soit leur pays de résidence. Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site, constituant une acceptation pleine et entière des Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs du Site, la société Cofinluxe leur conseille de lire attentivement les Conditions d’Utilisation et de les imprimer.

Pour acheter les produits vendus sur le Site, les Utilisateurs devront également lire, accepter et imprimer les « Conditions Générales de Vente », accessibles en cliquant sur le lien suivant : Lire des Conditions Générales de Vente.

Toutefois, la société Cofinluxe informe les Utilisateurs que les produits Salvador Dali figurant sur le Site sont proposés à la vente et livrés uniquement en France Métropolitaine (hors DOM TOM), en Corse, à Monaco et en Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède. Les commandes de produits Salvador Dali émanant de clients résidant hors des territoires précités et/ou souhaitant être livrés en dehors de ces territoires seront refusées.

Les présentes Conditions d’Utilisation en langue anglaise et espagnole, constituent une traduction des versions françaises des « Conditions Générales d’Utilisation du Site également disponibles sur le Site.

En cas de divergence entre les différentes versions des « Conditions générales d’Utilisation du Site » et des « Conditions Générales de Vente »ou leurs interprétations, les versions françaises prévaudront sur toutes autres versions dans une autre langue et notamment sur les versions en langue anglaise et espagnole.

Pour tout renseignement concernant les Conditions d’Utilisation ou les Conditions Générales de Vente, le Service Clientèle de la société Cofinluxe est à la disposition des Utilisateurs et clients :

Par courrier : Service clientèle Cofinluxe - 6, rue Anatole de la Forge 75017 Paris France

Par e-mail : relationclients@parfums-salvadordali.com

I - Mentions légales

Le Site www.parfums-salvadordali.com est créé et édité par la société Cofinluxe, dont le siège social est situé au 6, Rue Anatole de la Forge 75017 PARIS FRANCE, Tél : +33155377172, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306063678 au capital social de 150304 euros (n°de TVA intracommunautaire FR 07 306 063 678), représentée par Monsieur Jean-Pierre GRIVORY, son Président Directeur Général.

Le Directeur de la Publication du Site est Monsieur Jean-Pierre GRIVORY et le Site est hébergé par ONLINE, SAS au capital de 214 410,50 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904 et dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville-l'Evêque 75008 Paris.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1570691v0.

II - Conditions d'Accès et d'Utilisation du Site

2.1 Champ d'application et objet des Conditions d'Utilisation

Le Site www.parfums-salvadordali.com est un site d’information et de vente de parfums de la gamme Salvador Dali, créés et commercialisés par la société Cofinluxe.

Le Site s’adresse à des Utilisateurs personnes physiques non professionnelles majeures agissant dans le cadre d’une utilisation personnelle et privée.

2.2 Données à caractère personnel

2.2.1 Modalités de la collecte et du traitement des données personnelles

Le Site collecte des données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site et renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription à la Newsletter ou lors de la création de son compte client.

La société Cofinluxe s’engage à ne réaliser que des traitements de données personnelles licites sur la base des fondements juridiques prévus par la règlementation (consentement des Utilisateurs, exécution des contrats, respect d’une obligation légale, intérêts légitimes dès lors que le traitement ne porte pas atteinte aux droits des personnes) et ne collecte en conséquence que des données personnelles nécessaires et proportionnées aux finalités légitimes et déterminées définies au 2.2.2 et soumises volontairement par les Utilisateurs. Il est toutefois précisé que les Utilisateurs ne pourront accéder à certains services du Site ni acquérir les produits vendus sur le site sans renseigner les données personnelles requises lors de leur inscription au Site.

La création d’un compte client est nécessaire pour commander des produits sur le Site.

Lors de la création du compte client ou de l’inscription sur la page du site « Newsletter », les Utilisateurs sont informés du caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles et des conséquences à leur encontre en cas de défaut de réponse.

Pour créer son compte client, l’Utilisateur devra renseigner sur un formulaire en ligne ses civilité, prénom, nom, adresse électronique, adresses postales (les adresses de livraison et de facturation peuvent être différenciées), coordonnées téléphoniques et devra choisir un identifiant et un mot de passe lui permettant de créer et d’accéder en ligne à son compte client dans des conditions sécurisées.

Le paiement des produits commandés s’effectue par carte bancaire, en accédant à la plateforme de paiement à distance sécurisé par carte bancaire gérée par l’établissement de paiement agréé Dalenys Payment, dont le siège social est situé 55, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°443222682 (ci-après « Dalenys Payment »), conformément à l’article 6 des Conditions Générales de Vente ou par PayPal.

L’Utilisateur garantit l’authenticité et l’exactitude de toutes les données qu’il renseigne sur le Site et qui valent preuve de son identité. Il s’engage à les mettre à jour et pourra les modifier à tout moment en ligne, au moyen de ses identifiant et mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses données d’accès au Site (identifiant et mot de passe) et de ses données bancaires, dont il est seul responsable.

Lors de la création de son compte client, ou en s’inscrivant sur la page du Site « Newsletter », l’Utilisateur pourra choisir de recevoir les offres commerciales de la société Cofinluxe et/ou de ses partenaires en cochant les cases correspondantes. Il pourra modifier ses choix à tout moment en ligne, au moyen de ses identifiant et mot de passe.

La société Cofinluxe conserve les données personnelles pour une durée limitée déterminée en fonction de la finalité du traitement et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les données personnelles sont collectées, enregistrées et stockées conformément au dernier Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) en vigueur et à la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version. La collecte et le traitement des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration CNIL n°1570691v0.

2.2.2 Destinataires des données personnelles et finalité du traitement

Les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles des Utilisateurs sont les suivantes :

Communiquer des informations et proposer des services (présentation des produits, envoi de newsletters, d’offres commerciales), si l’Utilisateur a accepté de recevoir des newsletters, d’être informé des offres commerciales de la Société et/ou de ses partenaires,

Gérer le Site et la relation client : correspondance avec les Utilisateurs et clients, gestion des commandes des clients et de la livraison des produits commandés sur le Site, suivi de la relation client,

Faciliter la navigation des Utilisateurs du Site,

Réaliser des études statistiques confidentielles afin d’améliorer la qualité de nos services et de les adapter aux attentes des Utilisateurs du Site.

Les données personnelles peuvent également être utilisées pour poursuivre les intérêts légitimes de la société Cofinluxe, à savoir notamment la protection et le développement des activités et l’amélioration des produits et services offerts aux clients, la recherche de nouveaux produits et de nouveaux clients, la lutte contre la fraude (…). Ces traitements sont mis en œuvre dans des conditions qui permettent de préserver les droits des Utilisateurs en les en informant ou en leur permettant de s’y opposer, par exemple.

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à la société Cofinluxe et pourront, le cas échéant, être temporairement communiquées à des tiers effectuant des prestations pour le compte de la société Cofinluxe, dans le cadre du fonctionnement et de la gestion du Site et des commandes des clients et/ou aux partenaires de la société Cofinluxe, si l’Utilisateur a accepté d’être informé des offres commerciales de ces derniers, en cochant la case prévue à cet effet. Conformément au contrat liant la société Cofinluxe à la société Dalenys Payment, gérant la plateforme de paiement à distance sécurisé par carte bancaire, les informations relatives aux titulaires des cartes bancaires, nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules finalités du traitement des opérations de paiement par carte bancaire ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires.

Les paiements via PayPal sont également acceptés.

Les données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Toutefois, si des données personnelles devaient être transférées en dehors de l’Union Européenne notamment pour la bonne exécution des commandes passées par les Utilisateurs, ces derniers sont informés que la société Cofinluxe prendra toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les pays destinataires des données personnelles assurent un niveau équivalent de protection des données personnelles que celui prévu par les dispositions européennes et françaises.

2.2.3 Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur peut modifier ses données personnelles sur le Site à l’aide des identifiant et mot de passe et modifier ses choix en utilisant le lien de désabonnement mis à sa disposition dans les offres ou newsletters envoyées par e-mail s’il désire ne plus les recevoir.

Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) en vigueur et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, tout Utilisateur du Site dispose d’un droit d’opposition ou de limitation au traitement de ses données personnelles et d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations à caractère personnel le concernant.

Tout Utilisateur bénéficie également du droit de recevoir, sous format numérique, ses données personnelles (portabilité des données personnelles) lorsqu’il a donné son accord pour leur traitement ou lorsque le traitement est réalisé dans le cadre de l’exécution d’un contrat. 

La demande de l’Utilisateur pourra être exercée à tout moment par courrier :

Service clients Cofinluxe : 6, Rue Anatole de la Forge 75017 PARIS France
ou par e-mail à l’adresse relationclients@parfums-salvadordali.com.

La demande de l’Utilisateur devra être accompagnée de la copie de sa pièce d’identité ou de son passeport, afin de s’assurer de son identité.

L’Utilisateur bénéficie également du droit d’effectuer toute réclamation auprès de la CNIL concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles.

2.2.4 Cookies et balises web

Le Site peut utiliser des fichiers « cookies » et « balises web » qui facilitent la navigation sur le Site, enregistrent des informations relatives à la navigation sur internet des Utilisateurs du Site et pourront être utilisés à des fins de statistiques commerciales pour analyser et quantifier la fréquentation du Site.

Un « cookie » est un fichier envoyé sur votre terminal via votre navigateur. Le terme « cookie » couvre l'ensemble des traceurs déposés et/ou lus, notamment lors de la consultation du Site, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile, quel que soit le support utilisé.

La présence de liens renvoyant vers des réseaux sociaux sur notre Site peuvent permettre d’accéder ou d’interagir avec certains réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) lesquels peuvent utiliser des « cookies » et « balises web » sur votre terminal par l’intermédiaire de notre Site. La société Cofinluxe ne participe ni au dépôt, ni à la lecture de ces « cookies » et/ou « balises web », et ne collecte pas et n’a pas connaissance des informations collectées via ces cookies.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des « cookies », en paramétrant son ordinateur conformément aux informations figurant sur le site Internet de la CNIL http://www.cnil.fr rubrique cookies.

2.2.5 Liens hypertextes

Le Site peut contenir, à titre informatif, des liens hypertextes vers d'autres sites tiers ou sources Internet dont les informations, contenus, publicités, produits et services proposés, qui peuvent évoluer à l’issue de la création du lien hypertexte, ne sont ni contrôlés ni surveillés par la société Cofinluxe et sont publiés sous la responsabilité exclusive des personnes physiques ou morales responsables desdits sites tiers ou sources Internet.

Il appartient aux Utilisateurs de consulter les informations légales (conditions d’utilisation, mentions légales etc.) figurant sur les sites Internet auxquels ils pourraient avoir accès grâce aux liens hypertextes figurant sur le Site, avant de les utiliser sous leur seule et entière responsabilité.

Sauf autorisation préalable et écrite de la société Cofinluxe, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à afficher sur leur propre site ou sur tout autre support, un lien hypertexte permettant d’accéder au Site, ni à insérer, sur le Site, un lien hypertexte dirigeant les Internautes vers un autre site Internet. Plus généralement, toute utilisation d'un élément du Site, devra être préalablement et expressément autorisée par la société Cofinluxe, qui se réserve le droit de révoquer son autorisation à tout moment.

2.3 Sécurité

En l’état actuel des connaissances, il est techniquement impossible de garantir une sécurité sans faille des données échangées sur le réseau ouvert Internet. La société Cofinluxe a cependant pris toutes les dispositions raisonnables pour assurer la plus grande confidentialité et sécurité des données personnelles communiquées par ses Utilisateurs et protéger les actions effectuées sur le Site (antivirus, audits de sécurité, tests anti-intrusion, accès restreint au back office du Site, etc.) afin d’éviter notamment qu’elles soient volées, utilisées sans autorisation, déformées, etc. Ces données personnelles sont uniquement visibles par un personnel habilité et sensibilisé aux questions de protection des données personnelles. Les Utilisateurs sont en outre informés que la société Cofinluxe ne conserve pas les données bancaires des Utilisateurs.

En cas de violation des données personnelles, la société Cofinluxe le notifiera à la CNIL dans les formes et délais prévus par le Règlement Général pour la protection des données (RGPD) en vigueur et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version.

De la même façon, la société Dalenys Payment et la société Paypal, gérant les plateformes de paiement à distance sécurisé en ligne ou par carte bancaire, et soumises aux mêmes obligations de protection des données personnelles, ont déclaré à la société Cofinluxe avoir pris toutes les dispositions raisonnables et utiles pour sécuriser les plateformes de paiement.

2.4 Responsabilité

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des Conditions d’Utilisation.

L’accès au Site nécessite un équipement informatique personnel ainsi qu’une connexion Internet qui ne sont pas fournis et dont l’Utilisateur est seul redevable et responsable.

Les échanges avec la société Cofinluxe et son Service Client (y compris les frais postaux) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses données informatiques (données, fichiers informatiques, logiciels etc.) et de la protection de son équipement informatique contre les attaques, les virus et intrusions informatiques, de quelque nature qu’ils soient, qu’il lui appartient de protéger avec les logiciels de son choix.

L’Utilisateur utilise le réseau internet à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des autres utilisateurs du réseau Internet et à respecter les lois et règlements, nationaux et internationaux, régissant l’utilisation de l’Internet.

Bien que la société Cofinluxe s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment et mette tout en œuvre pour en préserver la sécurité, la société Cofinluxe ne fournit aucune garantie aux Utilisateurs et dégage toute responsabilité concernant notamment, sans que cette liste soit limitative :

La disponibilité continue, le fonctionnement et les performances du Site,

L’exhaustivité des informations figurant sur le Site et l’absence d’erreurs ou d’omissions,

Les éventuelles intrusions extérieures de quelque nature qu’elles soient, susceptibles de contaminer ou d’endommager le matériel informatique ou les données des Utilisateurs,

La consultation ou l’usage des liens hypertexte figurant sur le Site,

L’utilisation fautive ou frauduleuse, par un tiers, des identifiants et mots de passe des Utilisateurs et l’usurpation de l’identité et des moyens de paiement d’un Utilisateur,

La conformité aux dispositions légales ou réglementaires et l’exactitude ou la fiabilité des informations, communications, publications ou de tous autres contenus susceptibles d’être fournis, publiés ou adressés par les Utilisateurs, ou figurant dans les pages accessibles via les liens hypertextes du Site.

L’Utilisateur autorise la société Cofinluxe à suspendre, réduire ou refuser à tout moment l'utilisation du Site à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions d'Utilisation, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société Cofinluxe se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice qu’elle aura subi.

Pour être prise en compte par la société Cofinluxe, toute réclamation afférente aux Conditions d’Utilisation du Site devra être adressée dans un délai maximum de 6 (six) mois à compter de l’apparition du motif de la réclamation à l’adresse suivante : Service client Cofinluxe – 6, Rue Anatole de la Forge 75017 PARIS France et accompagnée de tous éléments de nature à justifier le bien-fondé de la réclamation.

2.5 Propriété Intellectuelle

Le Site et les éléments qu’il contient, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets, droit sui generis des bases de données) conformément à la législation française et aux conventions internationales. Il est ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative des créations, illustrations, images, photographies, graphismes, vidéos, logos, marques, dessins et modèles, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, textes, bases de données figurant sur le Site, ainsi que de l’arborescence du Site et de son agencement.

Le contenu du Site et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés appartiennent à la société Cofinluxe, ses cocontractants et partenaires et tout usage, diffusion, reproduction totale ou partielle, du contenu du Site sans autorisation de la société Cofinluxe sont strictement interdits et passibles de sanctions civiles et pénales.

2.6 Généralités- Loi applicable – Tribunaux compétents

Les Conditions d’Utilisation du Site sont susceptibles d’être mises à jour régulièrement. Les modifications apportées aux Conditions d’Utilisation seront applicables à compter de leur première mise en ligne.

Si l’une des stipulations des Conditions d’Utilisation venait à être invalidée par une Loi, un Règlement ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine et entière force et portée.

Les Conditions d’Utilisation sont soumises à la LOI FRANCAISE et tous litiges concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation seront soumis aux JURIDICTIONS FRANCAISES.

L’Utilisateur consommateur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité dont il dispose de saisir un médiateur de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, sous réserve de l’accord de Cofinluxe.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.


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